La mise à nu en garde à vue

copwatch — Wed, 19 Oct 2011 20:35:43 +0000

La mise à nu ("accroupis toi et tousse"), pratique humiliante utilisée quasi systématiquement dans le cadre des placements en garde-à-vue, est censée être désormais interdite, par un décret du 9 juin 2011. Nous sommes bien conscients que les règles et lois sont toujours appliquées de façon discrétionnaires dans les commissariats, mais vous pourrez toujours brandir le décret devant un tribunal pour faire reconnaître une entorse aux procédures (on ne perd rien à essayer). Voici le texte :

JORF n°0133 du 9 juin 2011

Texte n°17

ARRETE

Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l’article 63-6 du code de procédure pénale

NOR: IOCC1114326A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-5 et 63-6 ;

Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment ses articles 10 et 11,

Arrête :

Article 1

De nature administrative, les mesures de sécurité susceptibles d’être mises en œuvre à l’égard d’une personne placée en garde à vue ou retenue en application des articles 141-4,712-16-3,716-5 et 803-3 du code de procédure pénale ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s’assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.

Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.

Article 2

Ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin, comprennent :

- la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;

- l’utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;

- le retrait d’objets et d’effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;

- le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l’imposent.

Article 3

Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.

Article 4

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2011.

Claude Guéant

Catégorie:

Références légales

Filmer ou photographier la police

copwatch — Sat, 16 Jul 2011 16:45:00 +0000

Les policiers ont un droit à l’image limité lorsqu’ils sont en fonction, puisqu’ils sont censés agir dans le cadre de la légalité. Malgrès la disparition de la CNDS, remplacée par le défenseur des droits, les lois restent les mêmes.

Il existe en la matière une saisine éloquente de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité :

Saisine n°2005-29

Avis de recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. A la suite de la saisine, le 23 mars 2005 par Mme Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord.

constatant une nouvelle fois l’inobservation manifeste par des services de police des instructions relatives à la dignité des personnes en garde à vue, la Commission, trois ans après l’entrée en vigueur de la circulaire du 11 mars 2003, estime ainsi constitué un manquement à la déontologie. Elle recommande également, ainsi que le prescrit le code de procédure pénale, que les services enregistrent sans délai les plaintes fondées sur des violences policières, quel qu’en puisse être le bien-fondé apparent.

Il paraît opportun à la Commission qu’il soit rappelé aux forces d’intervention, notamment aux CRS, qu’elles doivent considérer comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques. Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

(...)

http://www.cnds.fr/

Arrêté du 27 Juin 2008

Les journalistes et particuliers ont le droit de photographier et de diffuser des photos des forces de l’ordre si elles ne portent pas atteinte à la liberté de la personne ou au secret de l’instruction. Ces mêmes forces de l’ordre ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image ni confisquer les appareils ayant servi à cet enregistrement. Les seules exceptions sont les forces de l’ordre affectées dans des services d’intervention (Raid, GIGN, GIPN, BRI, sécurité du Président…), à la lutte anti-terrorisme ou au contre-espionnage, en vertu de l’arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police.

http://www.legifrance.gouv.fr/

Catégorie:

Références légales

COPWATCH Nord - Ile de France - Références légales

La mise à nu en garde à vue

Catégorie:

Filmer ou photographier la police

Catégorie: