Références légales

La mise à nu en garde à vue

La mise à nu ("accroupis toi et tousse"), pratique humiliante utilisée quasi systématiquement dans le cadre des placements en garde-à-vue, est censée être désormais interdite, par un décret du 9 juin 2011. Nous sommes bien conscients que les règles et lois sont toujours appliquées de façon discrétionnaires dans les commissariats, mais vous pourrez toujours brandir le décret devant un tribunal pour faire reconnaître une entorse aux procédures (on ne perd rien à essayer). Voici le texte :

 

Filmer ou photographier la police

Les policiers ont un droit à l’image limité lorsqu’ils sont en fonction, puisqu’ils sont censés agir dans le cadre de la légalité. Malgrès la disparition de la CNDS, remplacée par le défenseur des droits, les lois restent les mêmes.

Il existe en la matière une saisine éloquente de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité :

 

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